Versions - Portail des règlements municipaux de la Ville de Québec

R.C.A.3V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

2013-12-20 Afficher le document à cette date

14.9.(Abrogé : 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.).

2012, R.C.A.3V.Q. 118, a. 1; 2013, R.C.A.3V.Q. 147, a. 178.

2012-10-14 Afficher le document à cette date

14.9.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 14.5 et 14.7, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.

2012, R.C.A.3V.Q. 118, a. 1.

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.3V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 14.9
Versions de la disposition

2013-12-20 Afficher le document à cette date

2012-10-14 Afficher le document à cette date

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.3V.Q. 6 - Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 14.9Versions de la disposition

2013-12-20 Afficher le document à cette date

2012-10-14 Afficher le document à cette date

Article 14.9
Versions de la disposition